Procurations immobilières: La nouvelle loi bloque le marché
Le changement de normes pour la procuration immobilière donne du fil à retordre aux usagers, juristes, banques, promoteurs immobiliers, conservateurs fonciers... Toutes les transactions, effectuées après l’entrée en vigueur de la loi le 14 septembre, sont aujourd’hui quasi à l’arrêt. En cause, l’absence d’une phase transitoire permettant de liquider les dossiers en instance.
